Art. 4 § 1er CTVA. ‘Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.’

Art. 10 § 1er CTVA. ‘Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.

Il s'agit notamment de la mise d'un bien à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire en exécution d'un contrat translatif ou déclaratif.’ [...]

Art. 18 § 1er CTVA. ‘Est considérée comme prestation de services, toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un bien au sens du présent Code. […]’

Art. 25bis § 1er CTVA. ‘Par acquisition intracommunautaire d'un bien, on entend l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté à destination de l'acquéreur, par le vendeur ou par l'acquéreur ou pour leur compte, vers un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport du bien.

Art.23 § 1er CTVA. 'Par importation d'un bien il faut entendre :

• 1° l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien qui […] n'est pas en libre pratique ;
• 2° l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien en provenance d'un pays tiers ou d'un territoire tiers, autre qu'un bien visé sous 1°.'

Lieux possibles de livraison de biens (art. 14 CTVA)

• Lieu de mise à disposition
• Lieu de départ du transport
• Lieu d'installation/montage

Art. 14 CTVA

§ 1er. 'Lorsque le bien n'est pas expédié ou transporté, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison.

§ 2. Lorsque le bien est expédié ou transporté par le fournisseur, par l'acquéreur ou par un tiers, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.

Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport des biens se trouve dans un territoire tiers ou un pays tiers, le lieu de la livraison effectuée par la personne dans le chef de qui la taxe due à l'importation est régulièrement payée ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons subséquentes, sont réputés se situer dans l'État membre d'importation des biens.

§ 3. Lorsque le bien expédié ou transporté par le fournisseur, par l'acquéreur ou par un tiers, est installé ou monté par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où l'installation ou le montage est effectué.'

[…]

Attention : il existe des règles spécifiques (art. 15 VTCA) pour les livraisons avec transport aux consommateurs (vente à distance) et à des « assujettis exonérés » (p. ex. autorités qui ne possèdent pas de numéro TVA). Les boutiques en ligne doivent notamment en tenir compte.

Art. 21 CTVA

Principe : bénéficiaire du service : § 2. 'Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l'endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique.' [...]

Exceptions : § 3. 'Par dérogation au paragraphe 2, le lieu de la prestation de services est réputé se situer :

• 1° à l'endroit où est situé le bien immeuble lorsqu'il s'agit d'une prestation de services relative à un bien immeuble par nature. [...]
• 2° à l'endroit où est effectué le transport en fonction des distances parcourues, lorsque la prestation a pour objet un transport de personnes;
• 3° à l'endroit où la manifestation ou l'activité a effectivement lieu lorsque la prestation consiste à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations de services accessoires à cet accès ;'

[...]

Art. 21bis CTVA

Principe : lieu des prestations de services § 1er. 'Le lieu des prestations de services fournies à un non assujetti est l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique.' [...]

Exceptions : § 2. 'Par dérogation au paragraphe 1er, le lieu de la prestation de services est réputé se situer :

• 1° à l'endroit où est situé le bien immeuble lorsqu'il s'agit d'une prestation de services relative à un bien immeuble par nature. [...]

• 5° à l'endroit où la manifestation ou l'activité a effectivement lieu :

  a) lorsque la prestation consiste à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations de services accessoires à cet accès ;

  b) lorsque la prestation a pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités ;

  [...]

• 9° à l'endroit où le preneur de services est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle, lorsque la prestation a pour objet des services fournis par voie électronique à un preneur établi en Belgique, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté ;

• 10° à l'endroit où le preneur de services est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle lorsque cette prestation est rendue à un preneur qui est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté et pour autant que cette prestation ait pour objet :

  a) les cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce, et d'autres droits similaires ;

  b) les prestations de publicité ;

  c) les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études, avocats, experts comptables et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de données et la fourniture d'informations ;

  [...]

  f) la mise à disposition de personnel ;

  g) la location de biens meubles corporels, à l'exception de tout moyen de transport ;

  [...]

  i) les services de télécommunication ;

  j) les services de radiodiffusion et de télévision ;

  k) les services fournis par voie électronique ;

  [...]

• 12° au lieu de l'opération principale lorsqu'il s'agit de l'intervention d'un intermédiaire en dehors des conditions de l'article 13, § 2.

Art. 25 quinquies, § 2-4 CTVA § 2. 'Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.' [...]

Art. 23, § 3-5 CTVA

'§ 3. L'importation d'un bien est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien se trouve au moment où il entre à l'intérieur de la Communauté.

§ 4. Par dérogation au § 3, l'importation d'un bien visé au § 1er, 1°, est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort d'un des régimes suivants, lorsque, depuis son entrée dans la Communauté, ce bien est conformément à la législation douanière [entrepôt, transit ...]'.

Art. 26-36 CTVA - art. 26 'Pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire du service de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni, ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Sont notamment comprises dans la base d'imposition, les sommes que le fournisseur du bien ou le prestataire du service porte en compte pour frais de commission, d'assurance et de transport, à celui à qui le bien ou le service est fourni, que ces frais fassent ou non l'objet d'un document de débit séparé ou d'une convention séparée.

Sont également à comprendre dans la base d'imposition les impôts, droits, prélèvements et taxes.'

[...]

Une exportation implique que les biens sont transportés par le vendeur hors de l’UE. Même si l’acheteur transporte ou fait transporter les biens hors de l’UE, une exonération est envisageable. Mais cet acheteur ne peut être établi dans le pays de l’exportateur.

Art. 39, §1 CTVA :

‘§ 1er. Sont exemptées de la taxe :

1° les livraisons de biens expédiés ou transportés, par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté ;

2° les livraisons de biens expédiés ou transportés, par l'acheteur qui n'est pas établi en Belgique ou pour son compte, en dehors de la Communauté' [...]

Une livraison intracommunautaire implique que les biens sont livrés à un assujetti à la TVA, établi dans un autre État membre, et effectivement transportés vers cet autre État membre, quelle que soit la personne qui organise ce transport.

Art. 39bis CTVA :

'Sont exemptées de la taxe :

1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur autre qu'un assujetti bénéficiant du régime prévu à l'article 56bis, par l'acquéreur ou pour leur compte en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tels dans un autre État membre et qui sont tenus d'y soumettre à la taxe leurs acquisitions intracommunautaires de biens, lorsque ces livraisons de biens ne sont pas soumises au régime particulier de la marge bénéficiaire établi par l'article 58, § 4 ;'

[...]

Lorsque l'importation est immédiatement suivie par une livraison intracommunautaire exonérée, aucune TVA sur l'importation n'est perçue :

Art. 40, §1, 1° d CTVA: § 1. 'Sont exemptées de la taxe :

1° les importations et les acquisitions intracommunautaires :

d) de biens expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers dans un État membre autre que la Belgique, dans le cas où la livraison de ces biens, effectuée par la personne dans le chef de qui le paiement de la taxe due pour l'importation peut ou doit être effectué en vertu de l'article 52, § 1er, alinéa 2, est exemptée conformément à l'article 39bis ;'

D’autres transactions (livraisons à des ambassades, des institutions internationales, des navires, des avions, etc.) peuvent bénéficier d'une exonération de TVA (art. 41-44bis CTVA)

Le droit à déduction de la TVA sur les factures d’entrée peut dans certains cas affecter si aucune TVA n’est imposée sur les factures de sortie.

Art. 50-51, §1 CTVA

Art. 50, § 1er. 'L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée attribue un numéro d'identification à la TVA comprenant les lettres BE :

1° à tout assujetti établi en Belgique, à l'exception des assujettis visés aux articles 8 et 8bis et des assujettis qui n'effectuent que des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont exemptées en vertu de l'article 44 et qui ne leur ouvrent aucun droit à déduction ;'

[...]

Art. 51, §1er CTVA

§ 1er. 'La taxe est due :

1° par l'assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services imposable qui a lieu en Belgique ;

2° par la personne qui effectue une acquisition intracommunautaire de biens imposable qui a lieu en Belgique ;

3° par toute personne qui, dans une facture ou un document en tenant lieu, mentionne la taxe sur la valeur ajoutée, encore qu'elle n'ait fourni aucun bien ni aucun service. Elle est redevable de la taxe au moment où elle émet la facture ou établit le document.'

Vous trouverez sur cette page des indications sur les modalités d'enregistrement dans les autres États membres : http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/ traders/vat_community/index_en.htm

Les entreprises qui prestent des services à des assujettis établis dans un autre État membre, peuvent généralement 'reverser' sur leur client la TVA due dans cet autre État membre. Le client va donc, à la place du fournisseur, s'acquitter de la TVA via sa déclaration et, les cas échéant, la déduire dans la même déclaration. Cette possibilité existe également dans plusieurs autres cas (p.ex. importation avec une autorisation ET 14000, travaux immobiliers...). Cette procédure n'est évidemment possible que si le client est assujetti à la TVA.

Art. 51 §2-4 CTVA

§ 2.'Par dérogation au § 1er, 1°, la taxe est due :

• 1° par le preneur de services lorsque le prestataire de services est un assujetti qui n'est pas établi en Belgique et que la prestation de services est réputée avoir lieu en Belgique conformément à l'article 21, § 2'

[...]