Le fournisseur de biens ou de services est-il assujetti à la TVA ? Information
Les personnes et entités qui sont enregistrés à la TVA et en conséquence possèdent un numéro de TVA servent de receveurs TVA pour le Trésor public de leurs pays. Ils jouent d’une certaine manière le rôle de « percepteur d’impôt ».
L’opération n’entre pas dans le domaine d’application de la loi sur la TVA.
La loi sur la TVA du pays du fournisseur est applicable.
Un régime particulier s’applique aux livraisons de biens vers les autres États membres de l’UE. La livraison est exonérée de la TVA à condition que le client soit assujetti à la TVA dans un autre État membre. La facture doit mentionner son numéro de TVA ainsi que la base juridique de cette exonération et il faut être en mesure de prouver que les biens ont été transportés vers un autre État membre. Dans la déclaration de TVA, le chiffre d’affaires doit être repris dans la grille 46.
Base imposable Informations
La loi sur la TVA de l’autre pays est éventuellement applicable (État membre de l’UE ou pays hors UE).
Le concept de TVA n’existe pas dans certains pays, comme aux États-Unis par exemple. La Chine ne l’applique quant à elle pas (encore) pour les prestations de services.
Facture sans TVA.
Conséquences sur le droit à déduction ? Informations
La TVA est due. Information
Comment s’acquitter de la TVA ?
- Se faire enregistrer à la TVA et facture avec TVA Information
- Régime du cocontractant : le client doit être assujetti à la TVA Information
Lorsque les biens vendus se trouvent déjà dans le pays où la livraison est imposable, le vendeur doit souvent s'enregistrer dans ce pays et effectuer toute les démarches, imposées par la législation TVA locale. Le régime de cocontractant s’applique lors de prestations de services auprès d'un client assujetti à la TVA dans un autre pays membre de l'UE. Ce régime permet d’établir une facture sans TVA avec la mention « TVA reversée » et le numéro TVA du client. Ce dernier s'acquittera de la TVA via sa déclaration périodique à la place du fournisseur. Certains pays ont étendu cette possibilité à des livraisons spécifiques de biens. Les prestations de services situés hors de l'UE ne doivent jamais être facturées avec TVA, même si le client n'est pas assujetti à la TVA.